Conditions générales de vente
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1 Mentions légales
Le présent site, accessible à l’URL www.testunmetier.com (le « Site ») est édité par :
CYNERGIE CONSEIL, société par actions simplifiée au capital de 6.200 euros ayant son siège sis 58, Avenue du Général Bizot, 75012 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 793 341 637 (la « Société »), centre de formation déclaré auprès de la Préfecture de la région Ile-de-France sous le numéro 11 75 50 656 75.
Le numéro individuel TVA de la Société est : FR40793341637. La Société peut être jointe aux coordonnées suivantes :
- Téléphone : 06.52.13.16.06
- Adresse électronique : avancioconseil@gmail.comLe Site est hébergé par la société OVH, située 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix. Le directeur de la publication du Site est : Madame Carine Celnik.
2 Dispositions générales
2.1 Les conditions générales de vente (les « CGV » ou les « Conditions Générales de Vente ») sont applicables exclusivement à la fourniture au client (un « Testeur ») du Service (tel que défini ci-après) par la Société sur le Site.
2.2 Les CGV sont mises à la disposition des Testeurs sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen.
2.3 Les CGV sont opposables au Testeur qui reconnaît, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion pleine et entière sans aucune réserve par le Testeur aux CGV en vigueur au jour de la commande, dont la conservation et la reproduction sont assurées par la Société.
2.4 Les CGV sont consultables sur le site www.testunmetier.com. Tout Testeur est par conséquent réputé avoir pris connaissance et accepté sans réserve l’intégralité des dispositions des CGV, qui s’appliqueront à toutes prestations accomplies par la Société. Les CGV prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du Testeur. Toutes conditions contraires posées par le Testeur seront donc, à défaut d’acceptation expresse par la Société, inopposables à cette dernière. La Société se réserve cependant le droit de déroger à certaines clauses des CGV en fonction des négociations menées avec le Testeur, par l’établissement de conditions de vente particulières (notamment par la conclusion d’un contrat de prestation de services) qui seront approuvées par le Testeur.
3 Description des Services
3.1 La Société, qui est un centre de formation agréé par la Direccte, propose aux Testeurs via son site des inscriptions pour des stages d’immersion de 1 à 30 jours dans différents métiers permettant aux Testeurs de tester tout type de métier durant une période prédéfinie en complète immersion au sein d’une entreprise avec l’encadrement d’un Tuteur-Métier (créateur d’entreprise et/ou professionnel du secteur concerné, le « Tuteur-Métier », et en lien direct avec ce dernier, afin de faire découvrir au Testeur un métier donné et de bénéficier d’un temps d’échange et de partage avec le Tuteur-Métier qui est un créateur d’entreprise (et/ou tout autre salarié de ce dernier), et permettre ainsi au Testeur d’avoir une vision complète du métier envisagé (le(s) « Service(s) »).
La Société sera l’intermédiaire entre le Tuteur-Métier et le Testeur et le garant de la réalisation de la mission confiée au Tuteur-Métier.
3.2 Le Site propose une offre de service :
3.2.1 Offre de service
Dans le cadre de cette Offre, la Société pourra être amenée à réaliser une ou plusieurs de ces actions :
- réaliser un entretien téléphonique avec le Testeur pour comprendre sa demande ;
- valider avec le Testeur les caractéristiques du stage d’immersion souhaité (notamment métier, date, rémunération maximum de l’Expert, lieu de la formation, etc.) ;
- rechercher un Tuteur-Métier susceptible d’accueillir et d’encadrer le Testeur, dans le cadre d’un contrat de mandat de recherche valable pour une durée de 6 mois ;
- réaliser un entretien téléphonique avec le Tuteur-Métier, afin de s’assurer, notamment, (i) de sa capacité et volonté de transmettre, (ii) des détails du programme du stage d’immersion qui aura lieu, (iii) de ses compétences et son ancienneté dans le métier, l’objectif étant de valider le profil du Tuteur-Métier et sa pertinence pour le Service envisagé ;
En cas d’acceptation du Tuteur-Métier par le Testeur, la Société se chargera de : (i) mettre en place la convention de formation avec le Testeur, ainsi que (ii) un contrat de prestation de services avec l’Expert.
Formule – Coaching :
La Formule Coaching est à destination de Testeurs souhaitant préciser leur futur projet professionnel et/ou le métier à tester.
La société se chargera de proposer des prestations de coaching aux Testeurs. Les tarifs seront fonction du nombre de séances déterminées avec le coach sélectionné par le Testeur.
Le choix de la formule Coaching peut ensuite aboutir à la mise en place d’un test de métier
3.3 Les Services présentés sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les Services sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur.
3.4 Le Testeur demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au Site notamment par l’Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que notamment des fournisseurs d’accès à l’Internet, lesquels demeurent à sa charge. En outre, le Testeur devra fournir et être entièrement responsable des équipements nécessaires afin de se connecter au Site.
3.5 Le Testeur reconnait avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement.
4 Informations précontractuelles
4.1 Le Testeur reconnait avoir reçu toutes les informations nécessaires pour lui permettre d’apprécier la proposition faite par la Société.
4.2 Il appartient en particulier au Testeur de s’assurer de la conformité du Service avec ses besoins propres.
5 Création de l’espace client
5.1 Pour commander un Service via le Site, le Testeur doit au préalable créer son espace client personnel depuis le Site. Une fois créé, pour y accéder, le Testeur doit s’identifier en utilisant son identifiant et son mot de passe secret, personnel et confidentiel. Il appartient au Testeur de ne pas communiquer son identifiant et son mot de passe conformément aux dispositions de l’article « Données Personnelles » des présentes. Le Testeur s’engage à conserver une stricte confidentialité sur les données, en particulier identifiant et mot de passe, lui permettant d’accéder à son espace client, , sauf fraude avérée. Le Testeur s’engage en outre à informer sans délai la Société dans l’hypothèse, d’un détournement ou de l’utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou mot de passe.
5.2 Après la création de son espace client personnel, le Testeur recevra un email lui confirmant la création de son espace client.
5.3 Le Testeur s’engage à :
- délivrer lors de son inscription des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans le formulaire d’inscription, et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé ;
- maintenir à jour les données d’inscriptions en vue de garantir en permanence leur caractère réel, exact et à jour.
5.4 Le Testeur s’engage en outre à ne pas rendre disponible ou distribuer des informations illicites ou répréhensibles (telles que des informations diffamatoires ou constitutives d’usurpation d’identité) ou encore nuisibles (telles que les virus). Dans le cas contraire, la Société sera en mesure de suspendre ou de résilier l’accès du Testeur au Site à aux torts exclusifs du Testeur.
5.5 Le Testeur s’engage à lire les CGV. La confirmation de la commande par le Testeur entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.
5.6 L’attention du Testeur est particulièrement attirée sur le mode d’acceptation de la commande passée sur le Site. Lorsque le Testeur passe sa commande il doit confirmer celle-ci par la technique du « double-clic », c’est-à-dire qu’après avoir sélectionné des Services ajoutés au panier, le Testeur doit contrôler et éventuellement corriger le contenu de son panier (identification, quantité de Services sélectionnés, prix, modalités et frais de livraison) avant de le valider, puis il reconnaît accepter les présentes CGV, enfin il valide sa commande. Le « double clic » vaut signature électronique et équivaut à une signature manuscrite. Il constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Testeur.
5.7 L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est assuré par la Société sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Testeur sur Internet constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le la Société et un Testeur.
5.8 Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le n° de la commande) feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail. La Société conseille vivement au Testeur d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande à titre de preuve.
5.9 Tout email qui sera adressé au Testeur dans le cadre d’une commande le sera à l’adresse email que le Testeur utilise pour s’identifier dans son espace client.
5.10 La Société se réserve le droit de ne pas valider la commande du Testeur pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où 5.10.1 Le Testeur ne respecterait pas les CGV en vigueur lors de sa commande ;
5.10.2 L’historique de commandes du Testeur montre que des sommes restent dues au titre de précédentes commandes ;
5.10.3 L’une des précédentes commandes du Testeur fait l’objet d’un litige en cours de traitement ;
5.10.4 Le Testeur n’a pas répondu à une demande de confirmation de sa commande que la Société lui a fait parvenir.
5.11 La Société archive la documentation contractuelle conformément à la législation applicable. En formulant une demande à l’adresse suivante contact@testunmetier.com , la Société remettra au Testeur une copie du contrat objet de la demande.
5.12 Toute modification de commande par le Testeur après confirmation de sa commande est soumise à l’accord de la Société et sous réserve que le Service n’ait pas déjà été rendu au Testeur.
5.13 Les informations communiquées par le Testeur lors de la passation de la commande engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de la Société ne saurait en aucune manière être recherchée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la délivrance des Services.
5.14 Le Testeur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.
5.15 En cas de manquement par le Testeur à l’une des dispositions des présentes, la Société se réserve le droit de résilier sans préavis le compte dudit Testeur.
6 Prix
6.1 Le prix des Services en vigueur lors de la commande est indiqué en euros hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) sur le Site. En cas de promotion éventuelle, la Société s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
6.2 Le prix est payable en euros (€) exclusivement.
6.3 Pour la Formule Coaching, le coût total de la prestation fournie par la Société sera fonction du nombre de séances déterminées avec le coach sélectionné par le Testeur.
7 Droit de rétractation
7.1 Le Testeur bénéficiera d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à
compter de la conclusion du contrat, conformément à l’article L. 221-19 du Code de la
consommation.
7.2 Si le Testeur souhaite que l’exécution d’une prestation de services commence avant la
fin du délai de rétractation, la Société recueille sa demande expresse par e-mail à
contact@testunmetier.com.
7.3 Le Testeur qui a exercé son droit de rétractation pour une prestation dont l’exécution a
commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, verse à la Société un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation tel que convenu (et sera donc égal au prix total de la prestation si l’intégralité de la prestation a été effectuée).
7.4 Aucune somme n’est due par le Testeur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie ou si la Société n’a pas respecté l’obligation d’information prévue au 4° de l’article L. 221-5 du Code de la consommation.
7.5 Conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation et afin de mettre en œuvre ce droit de rétractation dans les conditions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Testeur est invité à contacter la Société par l’un des trois moyens suivants : (1) e-mail : contact@testunmetier.com ; (2) courrier : Testunmetier, 58 avenue du Général Michel Bizot 75012 Paris pour obtenir le formulaire type de rétractation.
7.6 La Société adressera un accusé de réception de la demande de rétractation du Testeur par e-mail.
7.7 Le cas échéant, le Testeur peut exercer son droit de rétractation en notifiant les informations suivantes à la Société :
- nom, adresse géographique, numéro de téléphone et adresse électronique ;
- décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation). Le Testeur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.
7.8 La Société remboursera au Testeur les sommes dues dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de l’ensemble des éléments permettant de mettre en œuvre le remboursement du Testeur. Ce remboursement pourra être effectué par le même moyen de paiement que celui employé par le Testeur.
7.9 En acceptant les présentes CGV, le Testeur reconnait expressément avoir été informé des modalités de rétractation.
8 Annulation d’un module de formation
8.1 La Société se réserve le droit d’annuler un module de formation au plus tard 48h avant la date convenue si le nombre de stagiaires inscrits (dont le Testeur) s’avère inférieur ou égal à 3 pour les formations collectives. Le Testeur se verra proposer une nouvelle date ou un remboursement.
En cas d’annulation à la demande du Testeur, ce dernier s’engage à en informer la Société au minimum 7 jours calendaires avant la date convenue pour le début du module de formation, étant précisé que la Société conservera alors de manière définitive les frais de réservation versés par le Testeur. En cas d’annulation à la demande du Testeur moins de 7 jours calendaires avant la date convenue pour le début du module de formation, et sauf cas de force majeure démontrée par le Testeur, le Testeur sera dans l’obligation de verser à la Société le solde du prix fixé pour le module de formation.
En cas d’annulation à la demande du Testeur, toutes les sommes versées restent dues, à l’exception de celles liées à la rémunération du Tuteur-Métier.
9 Service client
9.1 Le Testeur peut contacter la Société :
- – par email en s’adressant à [contact@testunmetier.com] en indiquant son nom, numéro de téléphone, l’objet de sa demande et le numéro de la commande concernée
- – sur le Site.
10 Propriété intellectuelle
10.1 La Société est seule titulaire de tous les éléments présent sur le Site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après,
les « Éléments ») qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.
10.2 En conséquence, aucun des Éléments du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Testeur, un Tuteur-Métier ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de la Société au cas par cas, et le Testeur est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.
11 Responsabilité et garantie
11.1 La Société déclare avoir souscrit une assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle.
11.2 La responsabilité de la Société envers le Testeur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Cette responsabilité est strictement limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Testeur et est en tout état de cause limités au montant payé par le Testeur au titre de la prestation fournie.
La responsabilité de la Société sera notamment exclue dans les hypothèses suivantes :
(i) dommages indirects ;
(ii) force majeure ;
(iii) préjudice résultant de la mauvaise utilisation du Site par le Testeur ou de toute faute de sa part ;
(iv) faits imputables à un tiers, en particulier au Tuteur-Métier ;
(v) requalification de la convention de formation en contrat de travail ou en toute autre convention.
La Société fera par ailleurs le nécessaire pour s’assurer que tout Tuteur-Métier avec lequel le Testeur serait mis en relation dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle à jour, ainsi que de toutes autorisations nécessaires pour remplir ses engagements de formation, et notamment de toute autorisation qu’il pourrait être nécessaire d’obtenir de la part de son employeur éventuel (si le Tuteur-Métier n’est pas le dirigeant de l’entreprise au sein de laquelle sera accueilli le Testeur) pour accueillir le Testeur sur son lieu de travail.
La documentation de formation conclue avec le Tuteur-Métier et le Testeur précisera en outre (i) que la formation a pour seul et unique but de faire découvrir une activité professionnelle au Testeur sans que ce dernier ne puisse, durant cette immersion, effectuer des tâches rémunérées et/ou se trouver sous un lien de subordination, et (ii) qu’en conséquence, le Tuteur-Métier s’interdit d’exercer un quelconque pouvoir de direction, de donner des ordres, de rémunérer le Testeur pour les tâches effectuées.
Le Testeur reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi, la Société ne garantit pas que le Site et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation.
La Société ne peut en outre pas être tenue pour responsable de l’utilisation qui serait faite du Site et de ses services par le Testeur en violation des présentes CGV et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Testeur ou à un tiers. En particulier, la Société ne peut être tenue pour responsable des déclarations fausses ou erronées faites par un Testeur et de son comportement vis-à-vis des tiers, notamment de tout Expert. Dans le cas où la responsabilité de la Société serait recherchée à raison d’un tel comportement d’un Testeur, ce dernier s’engage à garantir la Société contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser la Société de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.
12 Données personnelles
Conformément à l’article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (telle que modifiée, notamment par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004), la Société met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de l’accès au Site et la fourniture des Services.
La Société est informée par les présentes de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du service décrit dans les présentes sont nécessaires à l’utilisation du Site. Parmi les données à caractère personnel du Testeur que la Société collecte auprès de lui peuvent figurer :
- Ses noms et prénoms
- Son adresse email
- Son numéro de téléphone
- Son code postal
- Son adresse IP (adresse virtuelle de son ordinateur)
- Son mot de passe
- Sa situation professionnelle.La Société s’engage à assurer la protection des données personnelles du Testeur et de l’ensemble des données personnelles obtenues dans le cadre de l’utilisation des services du Site.
Le Testeur est seul responsable de la préservation de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, et est seul responsable de tous les accès à son compte client, qu’ils soient autorisés ou non.
La Société ne saurait être tenue pour responsable de toute action ou fait dommageable réalisés via l’espace personnel du Testeur par un tiers qui aurait eu accès à ses identifiants et mot de passe, ou à toute autre donnée renseignée par le Testeur via le Site, suite à une faute ou une négligence étant imputable au Testeur. Le Testeur s’engage à informer la Société immédiatement dès lors qu’il aurait connaissance ou suspecterait un usage non autorisé ou un accès non autorisé à son espace personnel.
Toutes les données à caractère personnel recueillies par la Société sont collectées directement auprès du Testeur et traitées par la Société pour permettre la mise en œuvre et la gestion des Services et le fonctionnement du Site. Ces données pourront également servir à élaborer des statistiques afin d’améliorer les services du Site.
La Société respecte les dispositions légales et réglementaires en matière de protection des données à caractère personnel. Le Site collectant des données à caractère
personnel, il a fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de la CNIL enregistrée sous le numéro 2126735.
Les informations demandées au Testeur sont nécessaires au traitement de son inscription.
Le Testeur dispose d’un droit d’interrogation et d’accès aux données personnelles le concernant, d’un droit de rectification et de suppression concernant ces données ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime à leur utilisation.
Le Testeur peut contacter le service client de la Société afin de mettre en œuvre son droit d’opposition, d’interrogation, d’accès, de rectification ou de retrait des données à l’adresse électronique suivante : contact@testunmetier.com ou à l’adresse postale suivante : TEST UN METIER, Service Client, 58, Avenue du Général Bizot, 75012 Paris, en joignant à sa demande une copie d’un titre d’identité.
13 Liens hypertextes
Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par la Société. Ils sont fournis uniquement pour la convenance du Testeur, afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet. Si le Testeur utilise ces liens, il quittera le Site et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.
Le Testeur reconnait que la Société ne contrôle ni ne contribue en aucune manière à l’élaboration des conditions d’utilisation et/ou du contenu s’appliquant à ou figurant sur ces sites tiers.
En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable de quelque façon que ce soit du fait de ces liens hypertextes.
En outre, le Testeur reconnait que la Société ne saurait cautionner, garantir ou reprendre à son compte tout ou partie des conditions d’utilisation et/ou du contenu de ces sites tiers.
Le Site peut également contenir des liens hypertextes promotionnels et/ou bandeaux publicitaires renvoyant vers des sites tiers non édités par la Société.
La Société invite le Testeur à lui signaler tout lien hypertexte présent sur le Site qui permettrait d’accéder à un site tiers proposant du contenu contraire aux lois et/ou aux bonnes mœurs.
14 Dispositions générales Intégralité de l’accord des parties
Les présentes CGV et la convention de formation conclue avec le Testeur constituent un contrat régissant les relations entre le Testeur et la Société. Elles constituent l’intégralité des droits et obligations du Testeur et de la Société relatifs à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En outre, le fait pour une des parties aux présentes CGV de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne saurait s’interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement.
Modification des conditions
1.1.1 La Société se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou des Services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du Site.
1.1.2 En outre, la Société se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation du Site sur l’Internet, ainsi que les présentes CGV. Le Testeur est donc tenu par conséquent de se reporter aux présentes CGV avant toute utilisation du Site.
1.1.3 Les CGV applicables au Testeur pour un stage d’immersion donné sont celles disponibles à la date de commande dudit stage, il est donc précisé que toute modification des CGV qui serait effectuée par la Société ne s’appliquera pas à toute commande intervenue antérieurement, sauf accord exprès du Testeur à l’origine d’une commande donnée.
1.1.4 Le Testeur reconnait que la Société ne saurait être tenue responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.
1.1.5 La Société recommande au Testeur de sauvegarder et/ou imprimer les présentes CGV pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin.
Réclamations
En cas de litige, le Testeur doit s’adresser en priorité au service client de la Société aux coordonnées suivantes : contact@testunmetier.com.
Droit applicable
Ces Conditions Générales de Vente sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.